1. Loi du 17 aout 2015, art 102 (LTECV) relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
  2. Loi du 11 février 2016 et Pacte national de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
  3. Programme national pour l’alimentation (PNA) portant les Projets Alimentaires Territoriaux.