1. Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : tous les gros producteurs (+ de 10 tonnes annuels) ont l’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets.
    Concerne : la restauration collective, le commerce alimentaire, l’entretien des espaces verts et les industries agroalimentaires.
  2. Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : obligation d’ici 2025 de valoriser tous les biodéchets.
    Concerne : tous les citoyens.